Conditions générales de livraison d'Urovo B.V.
Article 1 : Définitions
Urovo :
la société à responsabilité limitée Urovo Europe B.V., inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 83126074 ;
Client :
l'entité juridique qui entre en contact avec Urovo dans le cadre d'un accord qui pourrait être conclu ou qui a conclu un accord avec Urovo ;
Offre :
l'offre d'Urovo pour la vente et la livraison des Produits ;
Marchandises :
les biens vendus et/ou livrés par Urovo au Client ;
Commande :
la commande passée par le Client pour la vente et la livraison des Produits par Urovo au Client ;
Accord :
accord conclu entre Urovo et le Client à l'égard de ce dernier ;
Les parties :
Urovo et le client conjointement ;
Conditions :
les présentes conditions générales de livraison.
Article 2 : généralités
2.1.
Les Conditions s'appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles Urovo agit en tant que vendeur (potentiel) de biens, y compris toutes les offres, commandes et accords, à moins que les parties n'aient explicitement dérogé par écrit à l'applicabilité des Conditions.
2.2.
Si l'accord contient des dispositions qui diffèrent des conditions, les dispositions de l'accord prévalent.
2.3.
Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou annulée (en néerlandais : nietig of vernietigbaar) ou ne peut être invoquée par les Parties pour d'autres motifs, Urovo a le droit de remplacer cette disposition par une disposition valable et exécutoire, dont le contenu correspondra dans la mesure du possible à l'objet et à la portée de la disposition initiale. Dans ce cas, les autres dispositions ne sont pas affectées.
Article 3 : Offres et conclusion d'accords
3.1.
Sauf mention écrite contraire, toutes les offres faites par Urovo, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement. Elles ne lient pas Urovo et sont considérées comme une simple invitation au Client à passer commande. Tous les catalogues, brochures, listes de prix et autres documents similaires publiés ou utilisés par Urovo, le cas échéant, sont également sans engagement.
3.2.
Si une offre indique une période de validité, le client ne peut l'accepter qu'en passant une commande dans la période spécifiée.
3.3.
Le Contrat ne sera conclu que lorsque Urovo aura confirmé par écrit ou par voie électronique la (les) Commande(s) passée(s) ou aura commencé à exécuter la (les) Commande(s). En cas de conflit entre le texte de la commande et celui de la confirmation de la commande, les dispositions de la confirmation de la commande prévalent.
3.4.
Urovo a le droit de refuser des Commandes ou d'assortir la livraison de certaines conditions. Si et dans la mesure où un contrat d'exécution continue est conclu entre Urovo et le Client, Urovo a le droit de résilier (en néerlandais : opzeggen) ce contrat à tout moment, sans motif, en respectant un délai de préavis de 1 (un) mois.
3.5.
Les accords supplémentaires ou les modifications ultérieures, ainsi que les accords (verbaux) et/ou les promesses faites par le personnel d'Urovo ou au nom d'Urovo par des vendeurs, des agents, des représentants ou d'autres intermédiaires, n'engagent Urovo que s'ils ont été confirmés par écrit par les personnes autorisées travaillant chez Urovo.
Article 4 : Prix
4.1.
Sauf accord écrit contraire, tous les prix indiqués par Urovo ou convenus avec elle sont exprimés en euros, hors TVA, autres prélèvements publics, frais de transport, d'emballage, d'assurance et autres.
4.2.
Les listes de prix utilisées par Urovo ne sont qu'indicatives. Le client ne peut en tirer aucun droit.
4.3.
Les prix des marchandises sont les prix indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande, à moins que des circonstances particulières survenant après la conclusion du contrat n'entraînent une modification des prix.
4.4.
Urovo a le droit d'augmenter les prix convenus si, après la conclusion du contrat, des circonstances surviennent qui entraînent une augmentation des prix. Ces circonstances comprennent notamment : l'augmentation des taux de fret, des droits d'importation et d'exportation ou d'autres prélèvements et/ou d'autres taxes en Belgique et à l'étranger, les coûts résultant de l'introduction de nouveaux taux, droits, prélèvements ou taxes, les modifications des salaires et des cotisations sociales, les variations des taux de change, l'augmentation des prix des matières premières et consommables (y compris les ingrédients) et/ou les autres prix facturés à Urovo par des tiers. Urovo informera le Client en temps utile de toute modification des prix convenus.
4.5.
Une modification des prix n'autorise en aucun cas le client à résilier (en néerlandais : ontbinden) le contrat.
Article 5 : Facturation et paiement
5.1.
Sauf accord écrit contraire, Urovo facture au plus tard 1 (un) jour après que les Biens sont prêts à être livrés.
5.2.
Sauf accord écrit contraire, le Client doit payer le montant total de la facture avant que les Produits ne soient prêts à être livrés, en euros et sur le compte bancaire désigné par Urovo.
5.3.
Chaque partie supporte les frais facturés par sa propre banque (et ceux de toute autre banque engagée par elle).
5.4.
Indépendamment des conditions de paiement convenues et des dispositions de l'article 5.1, Urovo a toujours le droit, même après avoir exécuté le Contrat en tout ou en partie, d'exiger du Client le paiement anticipé total ou partiel ou, en raison de l'utilisation d'une limite de crédit, le paiement anticipé de factures plus anciennes et impayées se rapportant à des commandes ou livraisons antérieures. En outre, le Client est tenu de fournir à Urovo, à la première demande de ce dernier, des garanties de paiement suffisantes, à son avis, pour l'exécution de ses (autres) obligations de paiement. Si le Client ne se conforme pas à cette demande dans le délai fixé par Urovo, il sera immédiatement en défaut. Tant que l'acompte demandé n'a pas été versé, que la limite de crédit est dépassée par le Client et/ou que le Client ne satisfait pas (entièrement) à l'exigence d'Urovo de payer des factures payables plus anciennes ou que la garantie requise n'a pas été fournie, Urovo n'est pas tenu d'exécuter (encore) le Contrat.
5.5.
Si le Client ne paie pas une ou plusieurs factures à temps, il est en défaut de plein droit, conformément au Livre 6, article 83 alinéa a du Code civil néerlandais. Par conséquent, Urovo n'est pas tenue de mettre le Client en demeure. Dans ce cas, Urovo a le droit de suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ou de résilier tout ou partie du Contrat (en néerlandais : ontbinden). En outre, Urovo a le droit de refuser les commandes futures du Client et d'annuler ou de résilier (en néerlandais : ontbinden) les commandes déjà passées et les Contrats déjà conclus. Urovo est également en droit de facturer, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois sur le montant dû et exigible pendant la période où le Client est en défaut. Si l'intérêt légal applicable est supérieur à ce pourcentage, c'est l'intérêt légal qui s'applique. En outre, une partie d'un mois est considérée comme un mois entier pour le calcul des intérêts.
5.6.
La créance d'Urovo sur le Client est immédiatement exigible dès que :
a. un délai de paiement a été dépassé ;
b. le Client a fait faillite ou qu'une demande à cet effet a été introduite ou qu'un moratoire a été demandé ;
c. les biens ou actifs du Client sont ou ont été saisis ;
d. le contrôle du Client change ;
e. le Client est dissous (en néerlandais : ontbonden), cesse d'exister à la suite d'une fusion, ou cesse d'exister d'une autre manière.
5.7.
Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires encourus par Urovo en raison du non-respect par le client de ses obligations de paiement ou d'autres obligations du client en vertu du contrat et/ou des présentes conditions sont à la charge du client.
5.8.
Les paiements effectués par le Client serviront toujours en premier lieu à payer les frais extrajudiciaires et judiciaires encourus par Urovo, puis les intérêts dus, et enfin les dommages subis par Urovo. Ce n'est qu'ensuite que les paiements seront déduits de la plus ancienne facture impayée adressée au Client ou à une autre société du groupe du Client, que cette facture se rapporte ou non à un autre contrat entre les parties ou entre Urovo et cette société.
5.9.
Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement ou à compenser ses créances par des créances qu'il pourrait avoir à l'égard d'Urovo.
5.10.
Les plaintes concernant les factures doivent être communiquées à Urovo par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la date de la facture.
Article 6 : Livraison
6.1.
La livraison des Produits a lieu à l'adresse de l'entrepôt d'Urovo (EXW, ICC Incoterms 2020), sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit. Cela signifie que le Client doit organiser lui-même le transport des Biens et en supporter les coûts. Le risque lié aux Produits vendus par Urovo au Client est transféré au Client au moment où Urovo signale que les Produits sont prêts à être enlevés.
6.2.
Les délais de livraison indiqués par Urovo seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent donc pas des délais de rigueur au sens du Livre 6, article 83 alinéa a du Code civil néerlandais, sauf convention écrite contraire. Urovo n'est pas en défaut tant que le Client ne l'a pas mis en demeure par écrit après l'expiration du délai de livraison convenu, Urovo s'étant vu accorder par le Client un délai raisonnable pour s'exécuter et ce délai n'ayant pas été utilisé.
6.3.
Si Urovo n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat (en tout ou en partie) dans le délai convenu, Urovo en informera le Client par écrit ou par courrier électronique dans les plus brefs délais.
6.4.
Urovo se réserve le droit d'assortir la livraison de conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la constitution d'une garantie par le client.
6.5.
Urovo a le droit d'effectuer des livraisons partielles et de facturer séparément les livraisons partielles.
6.6.
Le Client n'a pas le droit de résilier (en néerlandais : ontbinden) le Contrat ou de refuser de prendre livraison des Biens si Urovo n'a pas livré les Biens dans le délai indiqué ci-dessus.
6.7.
Si les Parties ont convenu qu'Urovo se chargera du transport des Biens, le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison indiquée est complète et correcte et que les Biens peuvent effectivement être livrés à cette adresse. Si la livraison (déchargement) des Biens s'avère impossible, Urovo est libre, aux frais et risques du Client, de :
- livrer les Biens à l'endroit le plus approprié, de l'avis d'Urovo et/ou de son transporteur, soit à l'adresse de livraison convenue, soit à proximité immédiate de celle-ci ;
- reprendre les Biens et les livrer à une date ultérieure ; ou
- stocker les Biens ailleurs et les livrer à une date ultérieure ;
6.8.
Si le client est établi en dehors des Pays-Bas, il est responsable de l'obtention de tous les permis et approbations d'exportation et d'importation nécessaires.
5.9.
Le Client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement ou à compenser ses créances par des créances qu'il pourrait avoir à l'égard d'Urovo.
Article 7 : Retours
7.1.
Le Client n'est pas autorisé à retourner les Produits, sauf dans le cas décrit à l'article 10.2 des présentes Conditions. Si le Client renvoie néanmoins des Produits à Urovo, Urovo n'est pas tenu de créditer ces Produits au Client. Dans ce cas, ces Produits sont à la libre disposition d'Urovo.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1.
Les marchandises livrées restent la propriété d'Urovo jusqu'à ce que le client se soit acquitté de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du contrat et/ou d'autres accords similaires et/ou de toutes les réclamations découlant du non-respect du présent contrat, y compris les dommages, intérêts et frais qui en résultent.
8.2.
Urovo a le droit de reprendre (ou de faire reprendre) immédiatement les Biens à l'endroit où ils se trouvent si le Client ne remplit pas ses obligations visées au paragraphe 1 du présent article. Le Client s'engage à coopérer pleinement à cette fin et autorise irrévocablement Urovo à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens d'Urovo. Tous les frais liés à la reprise des Produits sont à la charge du Client. Urovo est également en droit de réclamer au Client tout dommage subi par les Biens ou de lui facturer toute réduction de la valeur des Biens.
8.3.
Les conséquences du recours à la réserve de propriété concernant les Biens livrés seront régies par le droit néerlandais ou par le droit du pays où les Biens doivent être livrés, au choix et à la discrétion d'Urovo, si (i) le droit du pays où les Biens doivent être livrés offre à Urovo une protection plus étendue que le droit néerlandais et (ii) les Biens ont effectivement été livrés dans le pays en question.
8.4.
Pendant la période visée au paragraphe 1, il est interdit au Client d'aliéner, de mettre en gage ou de grever d'une autre manière, de louer, de prêter ou de céder d'une autre manière le contrôle des Biens, sauf dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le Client est tenu de conserver les Produits avec soin et en tant que propriété reconnaissable d'Urovo. En outre, le Client est tenu d'assurer les Biens de manière adéquate pendant cette période.
8.5.
Si des tiers font valoir des droits sur les Biens livrés par Urovo sous réserve de propriété ou si le Client sait que des tiers ont l'intention de faire valoir leurs droits sur ces Biens, le Client en informera immédiatement Urovo par écrit. Le Client est également tenu d'informer par écrit le saisissant ou les tiers que les Biens concernés sont la propriété d'Urovo et d'en fournir une copie à Urovo.
Article 9 : Inspection et plaintes
9.1.
Le client est tenu de vérifier, lors de chaque livraison de marchandises, si ce qu'il a commandé a effectivement été livré, si les quantités correctes ont été livrées et si les marchandises livrées (y compris l'emballage) ne sont pas endommagées.
9.2.
Les manquements, défauts visibles et/ou dommages aux Biens livrés et/ou à leur emballage qui sont (ou peuvent être) constatés lors de la livraison doivent être mentionnés par le Client sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport et, dans ce dernier cas, être cosignés par le transporteur, ou - à défaut - être signalés immédiatement à Urovo, suivis d'une confirmation écrite détaillée de la réclamation. Si ces réclamations ne sont pas signalées à temps, les Biens sont réputés avoir été reçus en bon état. L'administration d'Urovo est déterminante à cet égard.
9.3.
Des écarts mineurs par rapport aux quantités indiquées ne constituent pas un manquement.
9.4.
Les défauts qui n'étaient pas visibles à la livraison et qui n'auraient pas pu être constatés lors de l'inspection visée au paragraphe 1 du présent article et qui se manifestent pendant la période de garantie visée à l'article 10, paragraphe 1 des présentes Conditions doivent être communiqués par le Client à Urovo dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la découverte de ces défauts, ou le moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts. La réclamation doit être introduite par écrit, avec une description précise de la réclamation et du défaut.
9.5.
Urovo aura le pouvoir exclusif de décider si le défaut signalé est justifié, en agissant comme un fournisseur raisonnable. Sur demande, le Client fournira à Urovo toutes les informations pertinentes à son avis. Il n'y a défaut que si le Bien concerné ne répond pas pleinement aux garanties visées à l'article 10, paragraphe 1 des présentes Conditions.
9.6.
A l'expiration des délais susmentionnés, les Produits sont réputés avoir été reçus par le Client en bon état. En outre, le droit de réclamation du Client s'éteint et Urovo n'est plus tenu d'examiner une réclamation.
9.7.
Toute réclamation du Client à l'encontre d'Urovo concernant des défauts des Biens livrés devient caduque si :
a. le Client ne coopère pas ou pas suffisamment avec Urovo dans le cadre d'une enquête sur le bien-fondé des réclamations ;
b. le Client n'a pas traité ou stocké les Biens de manière correcte, ou a traité ou stocké les Biens dans des circonstances autres que celles stipulées dans les instructions de stockage d'Urovo ou communiquées par Urovo.
9.8.
Les défauts de qualité ou de performance d'un bien individuel dans une livraison composée de plusieurs biens ne constituent pas un motif de réclamation, ni le droit de résilier (en néerlandais : ontbinden) le contrat en tout ou en partie.
9.9.
Urovo peut, sans y être obligé, fournir au Client des instructions écrites concernant le stockage des Produits. Si le Client ne suit pas ces instructions, tous ses droits et réclamations à l'encontre d'Urovo en raison de (prétendus) défauts des Produits seront annulés.
Article 10 : Garantie
10.1.
Urovo garantit que 1) les Produits seront conformes aux spécifications et exigences de qualité convenues pendant une période de 12 (douze) mois, 2) tous les Produits sont adaptés à l'usage prévu, et 3) en cas de livraison (effective) dans l'Espace économique européen, que tous les Produits seront conformes à toutes les lois et réglementations applicables au moment de la livraison dans le pays de livraison concerné. La garantie mentionnée au point 1) s'applique uniquement aux appareils dotés de parties électriques. Les accessoires et autres éléments sont explicitement exclus de cette garantie.
10.2.
Si 1) le Client s'est plaint d'un défaut dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison et 2) Urovo considère que la plainte est justifiée, Urovo fera en sorte que les Produits défectueux (appareils avec pièces électriques et/ou accessoires ou autres articles) soient remplacés.
10.3.
Si 1) le Client a une réclamation concernant un (des) appareil(s) comportant des pièces électriques, 2) le Client a déposé une réclamation dans le délai visé à l'article 9.2 des présentes Conditions, mais pas dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, 3) Urovo considère que la réclamation est justifiée, et 4) la période de garantie visée au paragraphe 1 du présent article n'a pas expiré, Urovo organisera, à son choix, la réparation gratuite des Produits défectueux, le remplacement gratuit des Produits concernés après réception des Produits défectueux retournés, ou un remboursement ou une remise sur le prix convenu. En cas de dommages supplémentaires, les dispositions de l'article 12 des présentes conditions s'appliquent.
10.4.
En cas de réparation sous garantie ou de remplacement de Produits défectueux comme mentionné au paragraphe 3 du présent article, le Client supporte tous les frais (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'expédition et les frais de transport) liés au renvoi des Produits concernés à Urovo.
10.5.
Le client n'a droit à aucune garantie ni à aucune des actions visées au paragraphe 3 du présent article en cas :
- d' utilisation, de stockage et de transport inadéquats ou malveillants des marchandises ;
- de mauvaise manipulation des marchandises ;
- de modifications ou de réparations des (parties des) marchandises par le client ou un tiers ;
- d' exposition des marchandises à des substances nocives, à l'humidité, à des températures trop élevées ou trop basses, ou à d'autres circonstances dommageables ;
- de reconditionnement des marchandises.
10.6.
Tant que le client n'a pas rempli toutes ses obligations découlant du contrat, il ne peut invoquer cette disposition de garantie.
Article 11 : Sécurité des produits et rappels
11.1.
Dans le cas où le Client revendrait les Biens, tant le Client qu'Urovo conserveront des registres leur permettant de se conformer à leurs obligations légales en matière de suivi et de traçabilité des Biens. En outre, le Client garantit qu'il se conformera à toutes les autres réglementations applicables au commerce et à la vente des Produits, en particulier dans les pays concernés.
11.2.
Dès qu'une partie a connaissance d'un défaut ou d'une suspicion de défaut dans les marchandises livrées, de sorte que les marchandises concernées ne sont pas (ou plus) conformes aux dispositions légales applicables en matière d'aptitude et/ou de santé, cette partie en informe immédiatement et de son propre chef l'autre partie par écrit. Cette partie doit en tout état de cause (le cas échéant) indiquer :
- le type de défaut et - dans la mesure où elles sont raisonnablement connues - les conséquences possibles pour les êtres humains, les animaux et/ou l'environnement ;
- les données de production des marchandises concernées ;
- toutes les autres informations susceptibles d'être pertinentes pour le respect des réglementations légales susmentionnées.
11.3.
Si, de l'avis d'Urovo, des informations supplémentaires sont nécessaires pour l'enquête sur les Marchandises potentiellement dangereuses et/ou les mesures à mettre en œuvre, le Client fournira à Urovo, à la première demande de celle-ci, toutes les informations pertinentes qu'il a en sa possession ou qu'il pourrait raisonnablement avoir à sa disposition.
11.4.
Dès que l'une des parties estime nécessaire de rappeler un ou plusieurs biens auprès de ses clients ou d'envoyer une notification au marché et/ou aux autorités de réglementation concernant la sécurité des produits, elle en informe immédiatement l'autre partie par écrit. Les parties s'apportent mutuellement toute la coopération nécessaire à cette fin. Le Client ne procédera pas à un tel rappel ou à un tel avertissement sans avoir préalablement consulté Urovo. Le Client ne fera aucune annonce concernant un tel rappel ou une telle communication à des tiers, à moins qu'Urovo n'ait donné son accord préalable par écrit.
Article 12 : Responsabilité
12.1.
Sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10 des présentes Conditions, Urovo n'est responsable des dommages directs du Client qu'en cas d'intention ou de négligence grave de la part d'Urovo ou de ses dirigeants.
12.2.
Urovo n'est pas responsable des dommages causés par ses subordonnés et les tiers participant à l'exécution du contrat.
12.3.
Urovo n'est pas responsable des dommages causés par le Client à des tiers en raison de la nature ou des défauts des Produits livrés.
12.4.
Urovo n'est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects comprennent les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes subies et les frais encourus, ainsi que les commandes manquées et les économies perdues, les dommages dus à des interruptions de production ou à des interruptions ou stagnations d'activité.
12.5.
Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas si et dans la mesure où la responsabilité d'Urovo pour les dommages en question est assurée et que le paiement est effectué au titre de l'assurance concernée. Toutefois, Urovo n'est pas tenu d'exercer ses droits en vertu de cette assurance si sa responsabilité est engagée par le Client.
12.6.
Urovo peut faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat et sera à tout moment en droit d'invoquer à l'encontre du Client les limitations de responsabilité de ces tiers à l'égard d'Urovo.
12.7.
Urovo stipule tous les moyens de défense légaux et contractuels qu'elle peut invoquer pour contrer sa propre responsabilité à l'égard du Client, et ce également au nom de ses subordonnés et non-subordonnés dont elle est responsable en vertu de la loi.
12.8.
Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la responsabilité d'Urovo à l'égard du Client est dans tous les cas limitée à un montant maximum, égal au montant total facturé par Urovo au Client au cours de l'année précédant le fait générateur du dommage (à l'exclusion de toutes taxes et autres surtaxes gouvernementales).
12.9.
Le Client garantit Urovo contre toute réclamation de tiers, y compris d'organismes publics, quel qu'en soit le motif.
Article 13 : Force Majeure
13.1.
Il y a force majeure dans le chef d'Urovo si Urovo est empêché de remplir ses obligations en vertu du Contrat en raison de circonstances qui sont survenues sans qu'il y ait faute de la part d'Urovo et qui échappent à son contrôle. Ces circonstances comprennent, sans s'y limiter, la guerre/la menace de guerre, le terrorisme, la menace de terrorisme, la guerre civile, les émeutes, la révolution, les actes de guerre, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, les obstacles à l'importation et à l'exportation, les défauts des machines, les actions syndicales, les grèves, les possibilités de transport limitées en raison des conditions météorologiques et des perturbations du trafic, les fournisseurs et/ou sous-traitants d'Urovo qui ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas à temps, et les perturbations dans l'approvisionnement en énergie et/ou en eau au sein de l'entreprise d'Urovo. La force majeure comprend également les défaillances d'un réseau (de télécommunications), d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés.
13.2.
Sans préjudice de leurs autres droits, les parties ont le droit, sans mise en demeure et sans obligation d'indemnisation, de résilier (en néerlandais : ontbinden) le contrat en tout ou en partie si l'exécution correcte par Urovo est (en tout ou en partie) temporairement ou définitivement impossible, par suite d'une situation de force majeure, ou de suspendre (la poursuite) de l'exécution du contrat pour la durée de la situation de force majeure.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
14.1.
Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images et dessins accompagnant ou figurant sur les Biens et/ou dans les catalogues, brochures, listes de prix, matériel promotionnel ou autres types de documents fournis par Urovo sont et resteront la propriété d'Urovo ou de ses concédants de licence. Il en va de même pour les Produits livrés dans le cadre du Contrat et pour les Offres et confirmations de commande faites par Urovo.
14.2.
Sans l'accord exprès, préalable et écrit d'Urovo, il est interdit au Client d'utiliser, y compris de modifier et de copier, les droits de propriété intellectuelle visés au paragraphe 1 du présent article.
14.3.
Le client n'est pas autorisé à enlever ou à modifier toute indication de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les biens visés au paragraphe 1 du présent article, y compris l'emballage.
14.4.
Si et dans la mesure où le Client prescrit la conception et/ou le contenu de l'emballage des Biens, le Client garantit que ceux-ci 1) sont conformes à la réglementation applicable dans le pays où les Biens sont vendus ou revendus par le Client, et 2) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. Le Client garantit Urovo contre toute réclamation de tiers, y compris d'organismes publics, à cet égard.
Article 15 : Confidentialité
15.1.
Le Client s'engage à respecter l'entière confidentialité de l'ensemble des connaissances, faits et informations relatifs aux Biens et/ou aux activités d'Urovo qu'Urovo lui a fournis. Par exception à cette obligation de confidentialité, le Client peut, lors de la revente des Biens, fournir des faits et des informations concernant Urovo et les Biens à des clients (potentiels) dans le cadre de la vente ou de la revente normale des Biens.
Article 16 : Suspension et dissolution
16.1.
Sans préjudice des autres droits d'Urovo, Urovo est en droit, sans mise en demeure et sans obligation d'indemnisation, de résilier (en néerlandais : ontbinden) le Contrat et/ou la Commande en tout ou en partie, ou de suspendre (la poursuite) de l'exécution du Contrat, si :
a. le Client ne remplit pas, ne remplit pas à temps et/ou ne remplit pas entièrement ses obligations en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions, même si cela ne peut pas être imputé au Client ;
b. Urovo a connaissance de circonstances qui donnent à Urovo de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas, pas à temps et/ou pas entièrement ses obligations ;
c. en cas de faillite, de sursis de paiement, de mise sous tutelle du Client ou d'une demande à cet effet ;
d. le Client est dissous, cesse d'exister à la suite d'une fusion ou cesse d'exister d'une autre manière.
16.2.
Dans les cas visés au paragraphe 1, Urovo est également en droit d'exiger le paiement immédiat de tous les montants en souffrance.
Article 17 : Autres dispositions
17.1.
Les dérogations et les ajouts à l'accord, à la commande et aux conditions ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.
17.2.
Urovo a le droit de modifier unilatéralement les Conditions à tout moment. La version modifiée des conditions n'est applicable qu'après que le client en a reçu une copie.
17.3.
Le Client ne peut transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à des tiers sans l'accord écrit préalable d'Urovo. Urovo a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Le Client l'y autorise au préalable.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
18.1.
Les présentes conditions, tous les accords et autres relations juridiques entre les parties, quelle que soit leur nature, sont régis par le droit néerlandais.
18.2.
L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes (C.I.S.G.) est exclue.
18.3.
Le tribunal compétent de la Cour d'Oost-Brabant, aux Pays-Bas, est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges entre Urovo et le Client, à moins que cela ne soit contraire à une loi impérative. Urovo peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales. Si le Client est établi dans un pays qui ne reconnaît pas un jugement rendu aux Pays-Bas, Urovo a le pouvoir de soumettre le litige à une commission d'arbitrage qui, à la discrétion d'Urovo, se compose d'un ou de trois arbitres, nommés conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (NAI). Le litige sera réglé conformément au règlement d'arbitrage susmentionné. Le lieu de l'arbitrage est Eindhoven, Pays-Bas. La langue de la procédure d'arbitrage sera l'anglais ou le néerlandais, à déterminer par Urovo avant la procédure d'arbitrage. Le Client accepte expressément cette forme alternative de résolution des litiges.
Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce néerlandaise le 26. Aug.2024